Quel est le statut des mesures de correction administratives de l'Autorité de l'Immatriculation selon la méthode des points?
- Elles permettent à un officier de police a le droit de retirer un permis de conduire selon la méthode des points pour une infraction du code de la route
- Elles sont imposées uniquement si le Tribunal n'a pas impose d'autre section envers le conducteur
- Bonne réponse: Elles sont utilisées en plus de toute peine fixée par le tribunal à un conducteur pour une infraction du code de la route
- Elles ne sont appliquées que par le tribunal
Pourquoi c'est la bonne réponse
La bonne réponse selon la banque officielle : Elles sont utilisées en plus de toute peine fixée par le tribunal à un conducteur pour une infraction du code de la route
Le système de points permet à l'Autorité des permis d'appliquer ses propres mesures administratives, comme un stage de conduite obligatoire ou une suspension du permis, lorsque le conducteur accumule des points. Ces mesures sont indépendantes de la procédure judiciaire et s'ajoutent à toute peine prononcée par le tribunal pour l'infraction. Elles ne dépendent pas du tribunal et ne donnent pas à un policier le droit de retirer un permis pour n'importe quelle infraction.