Les mesures correctives administratives requises par l'Autorité d'Immatriculation selon la méthode des points:
- Sont à la place de condamnation légale suite à une infraction du code de la route
- Ne comprennent pas le retrait du permis de conduire (seul un officier de police a le droit de suspendre un permis de conduire)
- Bonne réponse: Sont en plus de toute sanction décidée par le tribunal envers un conducteur de véhicule suite à des infractions au code de la route
- Ces mesures ne sont que des recommandations. Selon la méthode des points, seul le tribunal compétent peut prendre des mesures correctives
Pourquoi c'est la bonne réponse
La bonne réponse selon la banque officielle : Sont en plus de toute sanction décidée par le tribunal envers un conducteur de véhicule suite à des infractions au code de la route
Les mesures correctives de la méthode des points sont des décisions administratives de l'Autorité d'Immatriculation, fondées sur les points accumulés. Elles ne remplacent ni la condamnation ni la sanction du tribunal, mais s'y ajoutent. Elles peuvent aussi comprendre le retrait du permis de conduire ; l'affirmation selon laquelle seul un officier de police peut le suspendre est donc fausse.