Dans quelles conditions le Service d'Immatriculation accordera le changement de propriétaires de véhicule?
- Bonne réponse: Après avoir prouvé au Service d'Immatriculation que toutes les taxes et les impôts ont été payés et qu’il n’y a aucun emprunt ou hypothèque sur le véhicule et qu'il n'y a pas d'autre restriction
- Après que l’acheteur du véhicule ait payé la taxe établie par la loi y compris la taxe municipale pour le stationnement
- Après avoir reçu la certification du registre des hypothèques que le véhicule est exempt de toutes restrictions ou hypothèques seulement
- Après que le conducteur ait payé et présenté le certificat du registre des hypothèques
Pourquoi c'est la bonne réponse
La bonne réponse selon la banque officielle : Après avoir prouvé au Service d'Immatriculation que toutes les taxes et les impôts ont été payés et qu’il n’y a aucun emprunt ou hypothèque sur le véhicule et qu'il n'y a pas d'autre restriction
Le Service d'Immatriculation n'enregistre le nouveau propriétaire que si le véhicule est entièrement en règle : toutes les taxes et tous les impôts sont payés, aucune saisie ni hypothèque ne le grève, et aucune autre restriction n'existe. Le seul certificat du registre des hypothèques ne suffit pas, car il ne couvre ni les taxes, ni les impôts, ni les autres restrictions. La taxe municipale de stationnement n'a aucun lien avec le changement de propriétaire.